Acheteurs inscrits

Les acheteurs inscrits du secteur public de l’Ontario et du secteur parapublic peuvent avoir accès aux ententes de fournisseurs attitrés et aux ententes d’acquisition de licences en quantité de l’Ontario, ce qui permet à l’organisation d’économiser beaucoup de temps et d’argent.

Des mesures provisoires sont en place et :

  • soutiennent les possibilités d’achat collaboratif dans la mesure du possible, tout en protégeant la continuité des activités et des services
  • soutiennent la collecte des données nécessaires à l’établissement du système centralisé
  • n’ont pas d’incidence sur les contrats actuels

Ces mesures s’appliquent aux nouveaux achats de biens et de services (services de consultation et autres services) d’une valeur de 30 300 $ ou plus, ou de 121 200 $ ou plus s’il s’agit d’un acheteur du secteur parapublic, qui n’ont pas recours à une convention de collaboration.

Les mesures provisoires et les procédures opérationnelles correspondantes concernant les rapports portant sur l’activité de passation des marchés et les examens de justification de l’approvisionnement sont entrées en vigueur le 18 mars 2019.

Directive sur les marchés publics du secteur public élargi

La directive sur les marchés publics du secteur public élargi :

  • définit les exigences visant à garantir que les organismes désignés du secteur public élargi acquièrent des biens et des services financés par des fonds publics dans le cadre d’un processus ouvert, équitable et transparent
  • précise les responsabilités des organismes désignés du secteur public élargi à chaque étape du processus de passation des marchés
  • favorise l’uniformité des processus de passation des marchés dans l’ensemble du secteur public élargi

Formulaire de rapport de justification de l’approvisionnement (FRJA)

Pour les organisations du secteur parapublic, votre ministère responsable du financement peut vous demander de remplir un formulaire de rapport de justification de l’approvisionnement pour les nouveaux approvisionnements ayant les caractéristiques suivantes :

  • Valeur de 121 200 $ et plus
  • N’ont pas recours à une entente d’achat en vrac ou
  • Ont une durée de deux ans ou plus, y compris les prorogations

De plus amples renseignements sur le formulaire de rapport de justification de l’approvisionnement sont disponibles dans la FAQ sur la centralisation de la chaîne d’approvisionnement.

Réponse aux tarifs douaniers du gouvernement américain

En réponse aux droits de douane imposés par le gouvernement des États-Unis sur les marchandises canadiennes, les organismes du secteur public de l’Ontario ne sont pas autorisées à acheter auprès d’entreprises américaines.

Lisez la politique complète et le Politique de restriction en matière d’approvisionnement (entreprises américaines) – Foire aux questions pour plus de détails.

Les entités du secteur public peuvent utiliser également le FRJA pour demander des conseils à ApprovisiOntario lorsqu’elles cherchent à obtenir une exception à la politique de restriction en matière d’approvisionnement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions à la PRA, consultez la section 3.2.1 de la Politique de restriction en matière d’approvisionnement : un guide pour les acheteurs du secteur public.

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