En vertu de la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien, le gouvernement a publié :
- Directive visant à encourager à acheter ontarien
- Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal
Ces directives exigent que les entités du secteur public se conforment aux exigences en matière d’approvisionnement du secteur public.
| Politique de restriction en matière d’approvisionnement (États-Unis) | Initiative de développement des entreprises ontariennes | Politique relative au parc automobile | Politique relative aux infrastructures | |
| Ministères et organismes provinciaux | X | X | X | X |
| Organismes désignés du secteur parapublic | X | X | X | X |
| Municipalités | – | – | X | X |
Pour en savoir plus, consultez la page Acheter Ontarien.
Directive visant à encourager à acheter ontarien
La Directive visant à encourager à acheter ontarien entre en vigueur pour :
- les entités gouvernementales (les ministères, les organismes provinciaux, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, ainsi que Ontario Power Generation et chacune de ses filiales)
- les organismes désignés du secteur parapublic, au titre de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
La Directive visant à encourager à acheter ontarien :
- consolide l’Initiative de développement des entreprises ontariennes (IDEO) existante
- met à jour les seuils de la politique de l’IDEO pour s’aligner sur les accords commerciaux (remarque : les seuils d’approvisionnement dans les directives en matière d’approvisionnement de la FPO et du secteur parapublic ont également été mis à jour)
- consolide dans la directive la politique de restriction en matière d’approvisionnement, qui était une politique autonome
- introduit de nouvelles exigences pour les véhicules légers et les projets d’immobilisations
Les entités gouvernementales et les organismes désignés du secteur parapublic doivent également continuer de se conformer aux directives en matière d’approvisionnement de la FPO et du secteur parapublic, ainsi qu’à d’autres directives/politiques propres à chaque entité en matière d’approvisionnement.
Directives pour les ministères, les organismes provinciaux et les entités désignées du secteur parapublic
- Loi visant à encourager à acheter ontarien – foire aux questions
- Initiative de développement des entreprises ontariennes – Guide à l’intention des acheteurs du secteur public
- Politique de restriction en matière d’approvisionnement (États-Unis) – Guide pour les acheteurs du secteur public
- Politique relative aux infrastructures : guide pour les acheteurs du secteur public
- Politique relative au parc automobile : guide
Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal
La Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal entre en vigueur pour:
- municipalités
- conseils locaux
- sociétés de services municipaux
La Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal:
- introduit des exigences d’approvisionnement pour les véhicules légers et les projets d’immobilisations.
Directives pour les municipalités, les conseils municipaux et les sociétés de services municipaux
- Loi visant à encourager à acheter ontarien – Foire aux questions
- Politique relative aux infrastructures : guide pour les acheteurs du secteur public
- Politique relative au parc automobile : guide pour les acheteurs du secteur public
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