En vertu de la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien, le gouvernement a publié :
- Directive visant à encourager à acheter ontarien
- Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal
Ces directives exigent que les entités du secteur public se conforment aux exigences en matière d’approvisionnement du secteur public.
Pour en savoir plus, consultez la page Acheter Ontarien.
Directive visant à encourager à acheter ontarien
À compter du 13 avril 2026, la Directive visant à encourager à acheter ontarien entre en vigueur pour :
- les entités gouvernementales (les ministères, les organismes provinciaux, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, ainsi que Ontario Power Generation et chacune de ses filiales)
- les organismes désignés du secteur parapublic, au titre de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
Les entités gouvernementales et les organismes désignés du secteur parapublic doivent également continuer de se conformer aux directives en matière d’approvisionnement de la FPO et du secteur parapublic, ainsi qu’à d’autres directives/politiques propres à chaque entité en matière d’approvisionnement.
La Directive visant à encourager à acheter ontarien :
- consolide l’Initiative de développement des entreprises ontariennes (IDEO) existante
- met à jour les seuils de la politique de l’IDEO pour s’aligner sur les accords commerciaux (remarque : les seuils d’approvisionnement dans les directives en matière d’approvisionnement de la FPO et du secteur parapublic ont également été mis à jour)
- consolide dans la directive la politique de restriction en matière d’approvisionnement, qui était une politique autonome
- introduit de nouvelles exigences pour les véhicules légers et les projets d’immobilisations
Formulaire de justification de l’approvisionnement
Pour les organismes du secteur parapublic, votre ministère responsable du financement peut vous demander de remplir un Formulaire de rapport de justification de l’approvisionnement pour les nouveaux approvisionnements ayant les caractéristiques suivantes :
- Valeur de 121 200 $ et plus
- N’ont pas recours à une entente d’achat en vrac ou
- Ont une durée de deux ans ou plus, y compris les prorogations
Directives pour les ministères, les organismes provinciaux et les entités désignées du secteur parapublic
- Initiative de développement des entreprises ontariennes – Guide à l’intention des acheteurs du secteur public
- Politique de restriction en matière d’approvisionnement (États-Unis) – Guide pour les acheteurs du secteur public
- Politique relative aux infrastructures : guide pour les acheteurs du secteur public
- Politique relative au parc automobile : guide
Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal
À compter du 13 avril 2026, la Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal entre en vigueur.
La Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal introduit des exigences d’approvisionnement pour les véhicules légers et les projets d’immobilisations.
Le tableau ci-dessous précise les dates d’entrée en vigueur de chacune des exigences de la présente directive par type d’entité du secteur municipal.
| Organismes | Municipalités | Commissions locales | Sociétés de services municipaux* |
| Directive visant à encourager à acheter ontarien au municipal | 13 avril 2026 | 1er juin 2026 | 1er juin 2026 |
| Sous-section : Véhicules | 13 avril 2026 | 1er juin 2026 | 1er juin 2026 |
| Sous-section : Immobilisations | 15 mai 2026 | 1er juin 2026 | 1er juin 2026 |
*Sociétés de services municipaux désignées comme entités du secteur public en vertu de la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien (approvisionnement du secteur public)
Directives pour les municipalités, les conseils municipaux et les sociétés de services municipaux
- Politique relative aux infrastructures : guide pour les acheteurs du secteur public
- Politique relative au parc automobile : guide pour les acheteurs du secteur public
Formation
ApprovisiOntario organise une série de séances d’information pour le personnel d’approvisionnement afin de donner un aperçu de ces directives. Les places sont limitées, et les séances se fermeront une fois la capacité maximale atteinte.
Inscription :
Pour la FPO et les organismes, inscrivez-vous ici.
Pour le secteur parapublic, inscrivez-vous ici.
Pour les municipalités, inscrivez-vous ici.
Consultez régulièrement ce site pour obtenir des mises à jour et des renseignements sur les séances de sensibilisation et de formation.